Patrimoine arboré
Depuis le début de l’année, une nouvelle loi est entrée en vigueur concernant le patrimoine arboré.
Cette loi aborde différents aspects autour des arbres et de la végétalisation afin d’adapter notre cadre légal aux nouveaux enjeux tant climatiques qu’environnementaux. Un aspect qui touche particulièrement nos citoyen·nes concerne les abattages d’arbres. Ces derniers sont à présent très restreints. Les abattages sont ainsi en principe interdits. Seules certaines exceptions peuvent faire l’objet d’une autorisation d’abattage qui devra alors faire l’objet d’une compensation (liste des arbres). Enfin, toute autorisation d’abattage doit à présent faire l’objet d’un affichage au pilier public ainsi qu’une publication dans la FAO, cette dernière faisant l’objet de frais à charge du·de la requérant·e.
Au niveau communal, la procédure a été adaptée et suit à présent les étapes suivantes :
1. une demande d’abattage est transmise auprès de la commune par le biais du formulaire en ligne.
2. les services communaux réalisent une expertise de l’arbre
3. la Municipalité prend une décision qu’elle communique sur la base d’un préavis au·à la requérant·e
4. si la demande est maintenue, la commune publie l’annonce dans la FAO dès que l’ensemble des pièces lui sont fournies
5. à l’issue des délais de publication dans la FAO (30 jours), la Municipalité prend une décision formelle
Le règlement communal sera adapté dès que le règlement d’application cantonal sera en vigueur.